Conditions Générales de Vente

Prescriptions pour les clients concernés par l'achat des produits AMTR

INTRODUCTION

Les conditions générales de vente d'AMTR définissent les obligations réciproques des parties commerciales, les règles de passation des commandes ainsi que la livraison des produits proposés par AMTR. Les conditions générales de vente sont publiées sur le site Internet. La version imprimée est disponible sur demande.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées entre la société AMTR et toute personne morale ou physique.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. AMTR exerce ses activités professionnelles et réalise des ventes et services dans le domaine de boîtes de vitesses, moteurs et pièces de rechange automobiles neuves et reconditionnées, définies dans le cadre "Commerce d'équipements automobiles sous PKD [équivalent APE] 4532 Z.
2. Les informations, photos et tableaux de prix des Produits publiés par AMTR dans ses sites et brochures le sont à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 du Code civil. Les produits et les prix en question peuvent différer de l'état actuel.
   Ce sont les informations publiées par AMTR sur ces devis et à la date d'acceptation de la commande qui doivent être prises en considération.

II. CONDITIONS DE COMMANDE, VENTE ET LIVRAISON

1. En passant une commande, le client autorise AMTR à lui émettre une facture sans sa signature
2. AMTR établi les devis et rédige les offres et factures de commandes exclusivement sur base des informations reçues du client. Ces informations contiennent généralement la référence de la pièce commandée et obligatoirement le N° de chassis du véhicule (N° VIN 17 positions chiffres/lettre sur carte grise en "E") et la localisation exacte pour la livraison/l'enlèvement . Si le client ne communique pas les coordonnées réelles, avec précision et au complet, AMTR ne sera pas responsable des conséquences et des suppléments de frais que cela pourrait occasionner.
3. En passant toute commande auprès de nos services, le Client confirme qu’il a lu et pris connaissance des CGV et qu’il les accepte sans réserves.
4. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées entre la société AMTR et toute personne morale ou physique. Si le Client n’accèpte pas une ou plusieurs Conditions, nous le prions de ne pas passer de commande et de nous informer pour quelle raison.
5. Le produit est livré selon le mode indiqué dans l'offre et sélectionné par le Client lors de la commande.
6. Le produit fourni reste la propriété d'AMTR jusqu'au paiement complet de sa valeur - il s'agit d'une réserve de vente au droit de propriété.
7. La vente en échange-standard est soumise à la condition que la consigne de la pièce destinée à être remplacée soit remise lors de la livraison ou expédiée à AMTR en retour, faute de quoi le vendeur se réserve le droit d'imposer une pénalité contractuelle et les conditions de garantie ne sont pas valides.
   La pénalité contractuelle pour non-livraison de la consigne de l'ancienne pièce est de 300€ (min.) pour les moteurs, boites de vitesses et ponts. Elle est de 100€ (min.) pour les autres pièces plus petites. Si les pertes pour AMTR sont plus importantes pour cause de la valeur du produit, il se réserve le droit de réclamer à l'acheteur toute perte supplémentaire.
8. L'acheteur est responsable de la remise au vendeur de la consigne de la pièce échangée, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
9. En principe et pour une question de facilité et de confiance envers ses clients, AMTR ne demande pas d'acompte à la commande mais une commande enregistrée ne peut plus être annulée par le client sous peine d'être sanctionné par l'obligation de couvrir les frais administratifs et préparatifs à concurrence de 25% de la valeur de la commande. Le contrat de commande ne peut être résilié que sur la base d'une déclaration d'intention exprimée par le client et par AMTR.
10. AMTR se réserve le droit d'exiger un acompte de confirmation de commande si elle concerne un produit peu courant sur le marché ou qui demande une procédure d'intervention exceptionnelle.
11. En ce qui concerne les clients professionnels, AMTR se réserve le droit de demander une copie (scan) de l'inscription au registre des entrepreneurs pour les sociétés commerciales ou un certificat d'inscription au registre du commerce pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, ainsi que la signature de la commande par une ou plusieurs personnes autorisées à représenter la société (dans le cas de sociétés commerciales) ou par une personne exerçant une activité commerciale - dans le cas des entreprises individuelles. Si la commande est passée par des personnes autres que les personnes autorisées à passer des commandes au nom du contractant (personne autorisée), il est également nécessaire de joindre une copie de l'autorisation correspondante.
12. Dans le cas où le Client soumettrait des informations fausses, incomplètes ou avec des intentions malhonnêtes, mais également si les documents requis visés au point 11 ne sont pas soumis, AMTR se réserve le droit de résilier le contrat.
13. Le délai de livraison est toujours spécifié dans l'offre. En général, il est de 24 à 48 heures à compter de l'heure suivant l'acceptation de la commande. Néanmoins, le produit peut ne pas être disponible en stock et le délai de livraison dépend de la disponibilité du produit dans l'industrie. Dans ce cas, AMTR se réserve le droit de passer la commande ultérieurement et le client l'accepte sans réserve.
14. Les livraisons en Echange-Standard peuvent être effectuées soit par nos propres moyens de transport soit par messagerie. Actuellement, la livraison par messagerie est souvent plus rapide mais elle est effectuée par une société externe à AMTR et, par conséquent, le paiement de la facture doit être versé avant l'expédition du produit. AMTR n'est pas responsable des irrégularités liées à la gestion d'une entreprise de messagerie et d'une éventuelle prolongation de la date de livraison indiquée dans l'offre.
15. AMTR n'est pas responsable de la non-livraison d'un produit ou du retard de livraison dû à une adresse fausse ou imprécise indiquée par le Client et en cas d'absence du Client au moment de la réception, suite au retard de livraison d'un fabricant pour une pièce de rechange qui était manquante ou de tout autre obstacle indépendant de sa volonté.
16. En l'absence d'un produit AMTR, le Client en est informé ainsi que de l'extension du délai de livraison.

III Paiements

1. Une facture TVA proforma est jointe à la confirmation d'enregistrement de la commande. Tous les prix sont exprimés TVA et TRANSPORT COMPRIS en € et, pour les professionnels qui disposent d'un N° de TVA intracommunautaire actif en prix NET sous forme de " REVERSE CHARGE -ART 196 DYREKTYWY 2006/112/WE ".
2. La base de paiement est une facture TVA proforma.
3. Le paiement du prix du produit peut être effectué dans le délai indiqué sur la facture correspondante et selon les informations fournies dans l'offre/devis.
   a) Dans tous les cas, par virement bancaire préalable mais surtout s'il s'agit d'une livraison par messageries,
   b) Si la livraison est réalisée par les moyens de transport propre à AMTR, le client bénéficie, en plus, de pouvoir payer à la réception du produit mais uniquement en espèces.
4. Si l'offre/devis le prévoit, AMTR a le droit de demander un acompte sur le prix de vente avant de débuter la réalisation de la commande. Dans ce cas, la commande sera officialisée dès que le montant total de l'acompte sera enregistré sur le compte bancaire de AMTR. Le dépôt sera soumis notamment à l'art. 394 du Code civil.
5. AMTR a le droit de réclamer une compensation pour un retard de paiement (conformément à la législation en vigueur), mais également de facturer au client et d'exiger le paiement du montant total des frais de retard, en particulier les frais de la société de recouvrement de créances, ainsi que les frais de justice et d'administration.
6. En cas de retard de paiement pour des commandes précédentes, AMTR est en droit de s'abstenir d'exécuter les commandes suivantes ou de renoncer à la livraison des produits stockés pour le Client jusqu'à remboursement intégral de la dette,
7. Le produit fourni reste la propriété d'AMTR jusqu'au paiement complet de sa valeur - il s'agit d'une réserve de vente au droit de propriété.

8. LES FACTURES SONT PAYABLES AU COMPTANT OU À ÉCHÉANCE PRÉCISÉE

   Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues, avec un minimum de 50 Euros. :

   DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011

   Cela est d'application dans tous les pays membres de la communauté européenne.

   
   

IV Réception et retour des marchandises

1. Sauf décision contraire, le client reçoit le produit directement d'un des entrepôts AMTR.
2. Après signature du document de réception de la marchandise, tous les risques liés à sa possession, son utilisation, sa perte ou sa détérioration sont transférés au Client.
3. Avant de signer le document de réception de la marchandise, la personne qui la réceptionne est tenue d'en vérifier la quantité et la qualité en présence d'un employé AMTR ou d'un coursier en cas de livraison par messagerie. Si la personne qui réceptionne le produit constate des défauts ou anomalies, elle est tenue d'établir un rapport en présence de l'employé AMTR ou d'un coursier de messagerie livrant le produit et d'en informer immédiatement AMTR. Toutes les réclamations déclarées après la signature de l'accusé de réception ou déclarées d'une manière différente de celle décrite ci-dessus peuvent ne pas être considérées comme valides par AMTR.
4. Si le produit n'est pas réceptionné dans le délai prescrit, AMTR a le droit de facturer au client des frais de stockage de 5,00 € net pour chaque journée commencée. Dans ce cas, le produit ne sera livré au client qu'après paiement des frais de stockage.
5. Dans le cas où le produit est fabriqué à la demande spéciale du Client, AMTR a le droit d'exiger du Client qu'il couvre préalablement tous les coûts de production et de transport.
6. Le retour du produit n'est possible qu'avec l'accord écrit d'AMTR, sous peine de nullité. Ce consentement n'est exprimé qu'à la demande du client et à condition que le produit soit vendable (en particulier, il n'est pas utilisé, n'a aucune trace de montage, n'est pas produit à la demande spéciale du client, dans certains cas, il a l'emballage d'origine).
7. Si le retour est accepté, AMTR a le droit d'exiger des frais de traitement de 15% de la valeur du produit retourné.
8. Dans le cas où le prix de vente a été payé par le client, le remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter de la date de retour du produit après l'avoir réduit du montant des frais de traitement. Sinon, des frais de traitement seront dus dans les 7 jours suivant le retour du produit.

V Garanties

1. Conformément à la juridiction européenne, la garantie du produit est limitée.
2. Les boites de vitesses manuelles reconditionnées sont couvertes par une garantie jusqu'à 24 mois.
3. Les boites de vitesses automatiques, moteurs, ponts et autres pièces reconditionnés sont couverts par une garantie jusqu'à 12 mois. La durée de garantie est valable aussi bien pour les pièces neuves que pour les pièces reconditionnées et commence à compter à partir du jour de vente du produit. La garantie perd sa validité si le véhicule a changé de propriétaire. La garantie est réduite à 6 mois si la boîte de vitesses est montée sur des véhicules équipés d'un crochet de remorquage non prévu d'origine.
   Les moteurs complets (usagés d'occasion) non reconditionnés bénéficient d'une garantie de bon état de fonctionnement après réception et montage conforme aux exigences du véhicule. La durée de validité de cette garantie ne peut dépasser 1 mois à dater du jour de livraison.
4. La garantie est nulle si la boîte de vitesses est montée sur des voitures utilisées par des agences de location de voitures ou des chauffeurs de taxi.
5. La garantie n'est valable qu'avec le sceau et la signature du mécanicien qui a monté la boîte de vitesses. La garantie perd sa validité pendant la période de garantie lorsque le contrôle technique de la voiture n'a pas été effectué dans le délai prescrit.
6. La garantie de la boite de vitesses automatique couvre les défauts de fabrication du produit. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements causés par des facteurs externes, des erreurs d'assemblage ou l'exploitation du produit contrairement à son utilisation ou fonctionnement prévus et pour lesquelles le produit n'est pas adapté.
7. Une garantie couvre tous les produits vendus par AMTR.
8. En cas de réclamation découlant de la garantie accordée par AMTR, l'utilisateur du produit doit d'abord le déclarer à l'entreprise qui l'a installé ou revendu.
9. En cas de défaut de fabrication constatée pendant la période de garantie ou de défaillance couverte par la garantie, AMTR fournit gratuitement les pièces de rechange nécessaires à la réparation dans les 14 jours. Lors du signalement d'une défaillance.
10. le Client est tenu d'informer d'une telle constatation en adressant une déclaration dûment complétée et signée à AMTR.
11. Le délai de livraison des pièces de rechange ou de réparation peut être prolongé du temps nécessaire à l'importation des pièces nécessaires de l'étranger.
12. La garantie ne couvre pas:
    • a) Défaillances ou mauvais fonctionnement du produit résultant de défauts lors du montage,
    • b) mauvais fonctionnement du produit en raison d'une mauvaise utilisation du produit ou de la méthode d'utilisation,
    • c) les conséquences de cas accidentels ou d'autres circonstances dont le fabricant n'est pas responsable, par exemple les pannes de transport, les coups de foudre, les pannes mécaniques, les chocs électriques, etc. (force majeure),
    • d) les défaillances résultant du non-respect des conditions d'utilisation et de maintenance du produit,
    • e) les défaillances résultant du non-respect des procédures spécifiées dans les instructions de fonctionnement, telles que les procédures encourues par l'utilisateur, par exemple le remplacement du filtre,
    • f) référence aux paramètres techniques du produit, sauf s'ils ne sont pas conformes aux paramètres spécifiés dans la fiche technique,
    • g) les produits qui ont été assemblés, transformés ou réparés par des personnes sans qualifications appropriées,
    • h) produits n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle technique périodique obligatoire,
    • i) réclamations suite à un comportement défectueux d'un produit sous garantie, dont le rapport est remplis de manière illisible ou incorrecte,
    • j) produits sans numéro de série lisible et/ou avec le plombage enlevé ou remplacé,
    • k) produits dont la conception a été modifiée,
    • l) défaillances liées au transport d'une boîte de vitesses donnée, liées au remorquage de véhicule, au montage et au démontage du véhicule, au changement d'huile; les défaillances résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais assemblage ou de défaillances externes après une collision (accident).
    • m) La quantité d'huile doit être versée exactement comme indiqué dans la garantie et nos instructions.
    • n) En cas de réclamation injustifiée, le demandeur est tenu de prendre en charge les frais d'examen de l'appel et les frais de voyage, ainsi que les travaux d'entretien du constructeur.
    • o) AMTR n'est pas responsable des dommages résultant du fonctionnement du produit. AMTR n'est pas responsable de toute perte directe ou indirecte de personnes, d'animaux ou de biens si à la source de tels dommages les règles et conditions de manipulation et d'installation du produit ne sont pas respectées, intentionnellement ou en raison d'un comportement imprudent d'utilisateurs ou de tiers.
    • p) La facture de preuve d'achat fait office de garantie et répond aux exigences du garant. La garantie n'est valable qu'avec le sceau et la signature du mécanicien d'atelier qui a monté la boîte de vitesses.
    • q) Le client est tenu de déposer une réclamation en garantie dans les 7 jours suivant la détection d'un défaut de produit et de la transmettre à AMTR qui l'informera de la suite réservée à la notification dans les plus brefs délais possibles. AMTR examinera l'appel et en communiquera le résultat dans les 14 jours suivant la réception de la réclamation.
    • r) En cas de demande de service injustifiée, le Client est tenu de couvrir les frais de déplacement des techniciens à hauteur de 0,5 € / km + TVA et le montant des travaux de maintenance 35,00 € / h + TVA pour chaque heure commencée. Les frais de déplacement minimum pour les techniciens de maintenance sont de 95,00 PLN + TVA. Le déplacement des techniciens est calculé selon le principe suivant: AMTR-Localisation intervention-AMTR et en cas de pannes résultant de défauts du client, y compris un montage incorrect.

VI Données personnelles

Nous voudrions vous informer que:

1. En passant demande de devis ou commande, le Client autorise à placer ses données personnelles dans la base de données AMTR pour traitement dans le cadre de la réalisation du contrat. Ces données personnelles et consentement à leur traitement, exprimés par le Client, sont nécessaires à la mise en œuvre de la commande par AMTR et sont protégées conformément à l’article 13 point 1 et 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
2. Le client est responsable de la fourniture de fausses données personnelles.
3. AMTR est l’Administrateur et n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données Personnelles.
4. Les données personnelles seront traitées uniquement à des fins de gestion des contrats clients, et plus précisément à des fins de maintien du contact entre le vendeur et les clients, conclusion des contrats de vente, règlement des paiements, attribution des remises, livraison des produits, envois des messages sur la réalisation des commandes, gestion d’éventuelles réclamations.
5. Vos données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée et ne seront pas communiquées à des tiers, à l’exception des fournisseurs et des sociétés de recouvrement (en cas de nécessité).
6. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des pays tiers ni à des organisations internationales et seront conservées jusqu’à ce que vous nous demandiez de les supprimer. Elles seront traitées pendant une période nécessaire pour la réalisation des services et des actions énumérés dans le point 4.
7. Vous avez le droit : – d’accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer, d’en limiter le traitement, de les déplacer, de vous opposer, de retirer votre consentement à tout moment sans affecter la légalité du traitement fondé sur votre consentement avant son retrait. Vous avez également le droit de vous plaindre au Président du Bureau de protection des données personnelles.
8. La fourniture des données est volontaire mais également indispensable du point de vue de la réalisation des procédures commerciales. Dans le cas de refus de votre part, la préparation des documents de vente aussi bien que la réalisation de nos services peut s’avérer impossible.
9. L’Administrateur fait tout son possible afin de fournir tous moyens physiques, technique et liés à l’utilisation des données pour les protéger contre destruction, déformation, perte, modification, divulgation, utilisation ou accès, erroné ou volontaire, conformément aux réglementations en vigueur.
10. Pour toute question relative à la gestion des données personnelles par AMTR, nous vous prions de vous adresser par écrit à l'Administrateur , sous:
    AMTR - Sarnia 65 - PL 62-090 KIEKRZ - Email : contact@amtr-boitesdevitesses.fr

VII Dispositions finales

1. Le Règlement des Conditions Générales de Vente définit les règles d'achat chez AMTR et fait partie intégrante de l'offre. Passer une commande équivaut à la connaissance par le Client du présent Règlement et au consentement de toutes les dispositions et informations contenues dans le Règlement. Si le client n'accepte pas une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente, nous le prions de ne pas passer de commande et de bien vouloir nous en communiquer la raison.
2. L'adresse fournie par le client dans la commande est une adresse obligatoire pour AMTR pour toute correspondance. Le client est tenu d'informer rigoureusement AMTR de tout changement d'adresse.
3. AMTR se réserve le droit de modifier les CGV. En cas de modification de ces CGV , les parties sont tenues d'utiliser la version en vigueur au jour de la commande.
4. AMTR ne sera pas responsable du manque à gagner après la conclusion, la mise en œuvre ou la résiliation du présent contrat, mais également du fait de son retrait.
5. Tous les litiges résultant de la mise en œuvre des contrats de vente entre AMTR et les clients seront réglés principalement à l'amiable. En cas d'échec des négociations, le tribunal compétent pour connaître des litiges découlant des contrats de vente est le tribunal compétent pour le siège d'AMTR.
6. Les parties choisissent la loi polonaise applicable aux litiges découlant du présent accord. Dans les cas non couverts par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la loi applicable sera,en particulier, le Code civil [polonais] ainsi que les conventions européennes.